Conditions générales de vente

LEA Association,

128, rue Salvadore Allende

92000 Nanterre.

Les présentes conditions générales de vente régissent l’offre et la fourniture de services par Léa Association, ci-après désignée sous le terme de « fournisseur » pour le compte de son client. Les présentes conditions générales de vente ainsi que la confirmation de commande constituent le contrat entre le fournisseur et le client pour la fourniture des services. Toutes autres conditions générales seront inapplicables.

ARTICLE PREMIER. — Fourniture des services après confirmation de commande

Le fournisseur s'engage à fournir à son client les services aux prix et conditions décrits sur la confirmation de commande et conformément aux présentes conditions générales de vente. La confirmation de commande est transmise par le client au fournisseur ; elle est constituée du devis validé par le client portant sa signature, la mention manuscrite « Bon pour accord » ainsi que le cachet du service ou de l’établissement.

ART. 2 — Définition des services — Services complémentaires

2.1. Les services faisant l'objet du présent accord consistent dans la fourniture d'un logiciel d'évaluation d'activité d'équipe de soins palliatifs – LEA, ci-après désigné sous le terme de « produit », destiné au client. Conformément à la description de la confirmation de commande (devis validé par le client).

2.2. Toute modification requise par le client ou non prévue dans la confirmation de commande, entraînant des services complémentaires, sera facturée en sus par le fournisseur.

ART. 3 — Délais d'exécution

3.1. Le fournisseur s'engage à fournir les services décrits sur la confirmation de commande dans un délai d'environ 1 mois à compter de la remise par le client de la totalité des éléments d'information nécessaires à la fourniture des services.

3.2. Le fournisseur ne pourra être tenu pour responsable d'un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle ou responsable dans les cas où les informations devant être fournies par le client seraient remises en retard, seraient incomplètes ou non conformes.

ART. 4 — Renseignements à fournir par le client

4.1. Le client s'engage à fournir au fournisseur en même temps que la confirmation de commande tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet.

4.2. Ces éléments devront être fournis au fournisseur ; si les données remises par le client s'avéraient incomplètes, erronés ou non conformes les travaux supplémentaires d'analyses seraient à la charge du client.

4.3. Les informations diffusées via le produit par le client le sont sous sa seule et unique responsabilité.

4.4. Le client s’engage à fournir au fournisseur des données conformes à la législation en vigueur.

4.5. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ART. 5 — Références au client

Le client autorise le fournisseur à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale.

ART. 6 — Réception du produit

6.1. Les services fournis par le fournisseur seront considérés comme conformes après mise en place sur un serveur accessible par le client et contrôle de la validité.

6.2. Si le client n'a pas fait de réclamation écrite dans les 7 jours qui suivent la mise à disposition des services, ils seront considérés comme satisfaisants et acceptés en l'état par le client.

ART. 7 — Propriété intellectuelle

7.1. Toutes les instructions, procédures et programmes mis au point par le fournisseur pour le développement du produit restent la propriété du fournisseur qui se réserve la qualité d'auteur.

7.2. Le fournisseur pourra utiliser l'ensemble des instructions, procédures, programmes et enseignements issus de la mise au point des programmes.

7.3. Le client aura la jouissance du produit qui lui est destiné sans pouvoir le céder, le concéder ou le divulguer à des tiers sans l'accord exprès du fournisseur.

ART. 8 — Confidentialité

8.1. Le fournisseur s'interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par le client et stipulées expressément confidentielles.

8.2. De son côté, le client s'interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont il aura eu connaissance du fait de l'exécution du présent contrat.

ART. 9 — Limitation des responsabilités

9.1. La responsabilité du fournisseur concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la réception du produit.

9.2. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du fournisseur, sa responsabilité ne pourrait être engagée.

9.3. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du fournisseur ne pourra entraîner d'indemnités supérieures à la somme versée par le client pour les services prévus au présent contrat.

ART. 10 — Prix

Le prix des services prévus au présent contrat figure sur la confirmation de commande (devis validé par le client).

ART. 11 — Modalités de paiement

11.1. Le prix convenu fera l'objet d'une facturation et d'un paiement dans les conditions suivantes :

100 % à la confirmation de commande. Le paiement est effectué par virement bancaire ou par chèque.

11.2. Les sommes dues par le client seront payables à leur échéance, comptant, sans escompte.

ART. 12 – Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le présent contrat étant soumis à la loi française, tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.